Formalités à accomplir pour effectuer des remplacements en secteur libéral

 

RAPPELS LEGISLATIFS

Les conditions d'exercice des remplaçant(e)s des infirmier(es) en exercice libéral sont détaillées dans l' Arrêté du 18 juillet 2007 « portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. » ( convention disponible en annexe sur cette page )

Les conditions édictés dans cette convention pour pouvoir effectuer des remplacements en secteur libéral sont les suivantes :

– être titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmière et d’une autorisation de remplacement en cours de validité

délivrée par le préfet du département de son lieu d’exercice principal ;

– conclure un contrat de remplacement avec l’infirmière libérale remplacée dès lors que le remplacement

dépasse une durée de 24 heures ou s’il est d’une durée inférieure mais répétée ;

- ne remplacer au maximum que deux infirmières simultanément ;

– justifier d’une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail

effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement ;

– avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein

d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 5.2.2 de la présente convention.

« ( Est reconnue toute expérience professionnelle acquise dans tout établissement de santé ou structure de soins,ou dans un groupement de coopération sanitaire défini par l’ordonnance no 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé et les procédures de création d’établissement, dès lors qu’elle est acquise en équipe de soins au sein d’un service organisé où l’infirmière est amenée à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l’état de santé justifie des interventions infirmières diversifiées. Ces actes doivent être effectués sous la responsabilité d’un médecin ou d’une infirmière cadre. Cette expérience doit être acquise à compter de l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmière ou de l’autorisation légale d’exercice dans un établissement de soins ou une structure de soins généralisés, installée dans l’un des Etats membres de l’Union européenne ou en Suisse.) »

La remplaçante d’une infirmière placée sous le régime de la présente convention est tenue de faire connaître

aux caisses son numéro d’inscription à l’ordre des infirmiers ainsi que l’adresse du cabinet professionnel dans lequel elle assure son activité de remplaçant.

Durant la période effective de son remplacement, l’infirmière remplacée s’interdit toute activité dans le cadre

conventionnel, à l’exception toutefois du suivi d’une formation continue conventionnelle.

Les caisses peuvent demander, en tant que de besoin, la communication de l’attestation de remplacement.

L’infirmière remplacée vérifie que l’infirmière remplaçante remplit bien les conditions nécessaires à

l’exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention. Ainsi, elle s’engage à porter à la

connaissance de sa remplaçante les dispositions de la présente convention et à l’informer des droits et

obligations qui s’imposent à elle dans ce cadre.

L’infirmière remplaçante prend la situation conventionnelle de l’infirmière qu’elle remplace. En conséquence, l’infirmière remplaçante ne peut remplacer, dans le cadre conventionnel, une infirmière déconventionnée.

EN PRATIQUE

Les pré-requis pour pouvoir exercer comme remplaçant(e) sont donc :

• Etre titulaire du diplôme d'état d'infirmier

• Etre inscrit au tableau de l'ordre (ce qui sera toujours vrai pour exercer la profession infirmière dans quelque secteur que ce soit)

• Pouvoir justifier de l'expérience professionnelle minimum de 2400 heures requise aux conditions précisées dans la convention

LES DEMARCHES A EFFECTUER

L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE


A partir de 2009, celle-ci sera obligatoire pour exercer la profession d'infirmière.
Les conseils départementaux seront chargés d'assurer les appels à cotisations au sein de leur département.
Néanmoins nous sommes encore dans l'attente des consignes du conseil national concernant le montant de la cotisation ainsi que leurs modalités de règlement.
Pour le département des Ardennes, vous trouverez sur ce site un formulaire de pré-inscription en lien ci dessous :

Pré inscription au tableau de l'ordre

La DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales):

Le postulant au remplacement devra faire une demande d’autorisation de remplacement auprès de la DDASS de son lieu d’habitation. Cette autorisation est délivrée pour un temps limité (généralement 1 an) mais renouvelable.

Elle doit se faire dans le mois suivant le début de l’activité professionnelle, à la section des employeurs et travailleurs indépendants.

La cotisation est assise sur le revenu net tiré de l’exercice de la profession en clientèle privée. Pour les adhérents d’une association de gestion agréée, le revenu net, retenu pour base de calcul, est le bénéfice réel avant les abattements de 20 et 10 % auxquels ils peuvent prétendre.

La cotisation est assise sur le revenu net tiré de l’exercice de la profession.

Si, en application de l’article R 252-15 du Code de la Sécurité Sociale, les professionnelles peuvent être dispensées d’une partie du versement de leur cotisation si leur revenu est inférieur à un certain plafond, elles doivent tout de même procéder à la déclaration de leur revenu auprès de l’U.R.S.S.A.F.

Elles acquitteront la cotisation forfaitaire trimestrielle (assurance maladie et allocations familiales).

Plus d'informations sur les bases de calculs www.urssaf.fr

INSCRIPTION A LA CARPIMKO

(Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutess, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes)

Vous déclarez votre activité libérale par courrier recommandé à la :

C.A.R.P.I.M.K.O.

6 place Charles de Gaulle

78882 ST QUENTIN YVELINES CEDEX

TEL : 01.30.48.10.00

L’adhésion à la caisse de retraite et de prévoyance est une formalité obligatoire même si vous envisagez de garder un travail salarié, car elle assure votre couverture en cas d’incapacité prolongée ou d’invalidité, lors d’un accident ou de maladie.

L’affiliation est obligatoire.

Cela étant, en application de l’article D 642-4 du Code de la Sécurité Sociale l’infirmière peut, sur demande écrite, bénéficier d’une réduction de la cotisation forfaitaire de base et de la cotisation du régime invalidité décès si son revenu professionnel est inférieur à certains plafonds.

La cotisation proportionnelle reste due en totalité.

La demande de réduction doit être adressée sous pli recommandé avant le 31 mai de chaque année. Le versement partiel des cotisations entraîne la réduction corrélative des droits à la retraite.

LES OBLIGATIONS FISCALES

Les infirmières remplaçantes sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les infirmières ayant leur cabinet ( plus on est de fou, plus on rit)

La taxe professionnelle

Cette taxe est due par toutes les infirmières exerçant en libéral.

Elle est fonction des critères définis par votre commune d’habitation. La première année rien n’est à payer, la 2^ème année la taxe est partielle, la 3^ème année elle devient totale.

Impôt sur les B.N.C. (bénéfices des professions non commerciales)

Il importe de déclarer en temps utile les revenus imposables, de respecter les formes et les délais légaux et de choisir le mode d’imposition qui convient le mieux à chacun.

Le professionnel a devoir de tenir un livre de recettes, un livre de dépenses et un livre des amortissements, et de conserver les factures des frais professionnels.

• la déclaration contrôlée à souscrire sur modèle 2035. Ce régime comporte l’obligation de tenir les journaux recettes dépenses au jour le jour.

• l’adhésion à une association de gestion. Elle n'est pas obligatoire MAIS si vous ne justifiez pas de l'adhésion à une de ces associations votre revenu imposable s'en trouvera majoré de 25% avant imposition, donc..........

LE REMPLACEMENT

Les remplacements d’infirmières libérales sont régis par les articles R 4312-43 à 48 du Code de la Santé Publique et par l’article 7 § 2 de la Convention Nationale des Infirmières.

Contrairement à l’infirmière libérale installée, la remplaçante :

• ne possède pas de lieu d’exercice professionnel personnel,

• ne détient pas de clientèle propre,

• ne possède pas de feuilles de soins pré-identifiées à son nom

Afin d’améliorer la transparence de l’activité de soins, il est prévu de délivrer des feuilles de soins aux remplaçantes. Elles seront sans doute d’une présentation différente de celles remises aux infirmières installées. A ce jour, les infirmières remplaçantes utilisent les feuilles de soins des infirmières qu’elles remplacent après en avoir barré le nom.

• L'activité de la remplaçante est incluse dans celle de l’infirmière remplacée lors du calcul des seuils d’efficience.

Pour sa part, la remplacée doit vérifier que sa remplaçante a bien effectué toutes les démarches nécessaires à l’exercice du remplacement sous convention.

L’infirmière remplacée doit informer les organismes d’assurance maladie du nom de la remplaçante ainsi que de la durée et des dates du remplacement. De plus, elle doit également mentionner les références de l’autorisation de remplacement délivrée à la remplaçante.

Elle communique à la remplaçante les coordonnées des patients à visiter.

Par ailleurs, selon le principe général, le remplacement est uniquement destiné à assurer la suppléance provisoire d’une infirmière temporairement empêchée d’exercer sa profession.

Cela implique donc :

• que la remplacée soit absente (congés annuels, maladie, maternité, formation),

• que la remplaçante assume sous sa propre responsabilité, le travail quotidien de la remplacée.

LE CONTRAT DE REMPLACEMENT

Conformément à l’article R4312-43 du décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 ( en annexe) le remplacement est soumis aux dispositions suivantes :

« Le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière est possible pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé. Toutefois, un infirmier ou une infirmière interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties. »

La signature d’un contrat de remplacement est obligatoire, ce dernier devra être communiqué aux Caisses à leur demande.

Les clauses principales d’un contrat de remplacement fixent entre autre :

- la durée du remplacement,

- les modalités du remplacement,

- la participation financière de la remplaçante aux frais de fonctionnement de cabinet,

- les modalités de paiement de la rétrocession, notamment le délai

- les zones couvertes par une clause de non-concurrence ou de non-installation et la durée de celle-ci,

- les conséquences de la rupture du contrat …

Il est recommandé de faire établir ce contrat par un juriste spécialisé afin qu’il ne comporte ni lien de subordination, ni clause abusive, susceptible d’entraîner sa nullité devant les tribunaux. En effet, il apparaît que de nombreux litiges entre infirmiers proviennent de contrats rédigés par des non-professionnels du droit.

ANNEXES

  Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code

Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à

régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes

d’assurance maladie

article réalisé par Vincent